JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dun, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dun, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).