JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Prauthoy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langres (Haute-Marne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Prauthoy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langres (Haute-Marne).