Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Langres, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Chaumont (Haute-Marne).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Langres est renommé service des impôts des particuliers de Langres (Haute-Marne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Vallier-sur-Marne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Langres, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalindrey (Haute-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Is-en-Bassigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Nogent-Biesles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Langres (Haute-Marne).
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La gestion comptable et financière de la commune d'Is-en-Bassigny, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-Biesles, est transférée au comptable de la trésorerie de Langres (Haute-Marne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Frécourt, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Chaumont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Langres (Haute-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bourbonne-les-Bains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langres (Haute-Marne).
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La gestion comptable et financière des communes d'Avrecourt, Buxières-lès-Clefmont, Celles-en-Bassigny, Chauffourt, Choiseul, Clefmont, Daillecourt, Dammartin-sur-Meuse, Frécourt, Lavernoy, Lavilleneuve, Marcilly-en-Bassigny, Noyers, Perrusse, Plesnoy, Ranconnières, Rangecourt, Sarrey, Saulxures et Val-de-Meuse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourbonne-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie de Langres (Haute-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chalindrey, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langres (Haute-Marne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Maâtz, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chalindrey, est transférée au comptable de la trésorerie de Prauthoy (Haute-Marne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Prauthoy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langres (Haute-Marne).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 8 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée