JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 1

Article 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Langres, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Chaumont (Haute-Marne).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Langres, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Chaumont (Haute-Marne).