JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dormans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epernay (Marne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dormans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epernay (Marne).