Article 11
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dormans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epernay (Marne).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dormans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epernay (Marne).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dormans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epernay (Marne).