Arrêté du 8 novembre 2012

Article 6

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Article 6

Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'unité économie droit sont, à leur demande, dispensés de cette unité.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Dispense d'économie droit pour les candidats au bac pro

Résumé. Les élèves qui ont déjà un bac pro peuvent être dispensés de l'unité économie droit s'ils passent un autre bac pro.

Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'unité économie droit sont, à leur demande, dispensés de cette unité.

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En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2012

Source : Légifrance