Arrêté du 8 novembre 2012

Article 6

Créé le 24 novembre 2012

Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'unité économie droit sont, à leur demande, dispensés de cette unité.

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En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2012