En vigueur depuis le 15 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2012, remplaçant des règles plus anciennes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2012.