JORF n°0268 du 19 novembre 2010

Article 5

Article 5

Les présidents des chambres de la Cour des comptes concernées et des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Les présidents des chambres de la Cour des comptes concernées et des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.