En vigueur depuis le 15 novembre 2010
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Durées de conservation des données dans le domaine des courses et jeux
Les données et informations sont conservées selon les modalités suivantes :
a) Données relatives aux personnes physiques bénéficiant d'un agrément ou ayant des intérêts ou des responsabilités dans le domaine des courses et jeux : huit ans après la cessation des activités professionnelles de la personne concernée ou la cession de ses intérêts dans le domaine des courses et jeux ;
b) Données relatives aux personnes physiques ayant fait l'objet d'un refus d'agrément : vingt ans à compter de la date du refus de l'agrément ;
c) Données relatives aux personnes physiques faisant l'objet d'une exclusion des salles de jeux ou des champs de courses : jusqu'à la levée de la mesure les concernant ;
d) Informations relatives aux personnes morales : dix ans après la disparition de la personne morale.