En vigueur depuis le 15 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Types de données personnelles enregistrées pour la surveillance des jeux et des courses
I. ― Les catégories de données à caractère personnel concernant des personnes physiques enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un fichier de surveillance des jeux et paris) sont les suivantes :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
― surnoms, alias ;
― photographie ;
― date et lieu de naissance ;
― filiation ;
― nationalité ;
― situation familiale, nom du conjoint ou du concubin ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― professions ;
― mandats électifs exercés dans la commune siège de l'établissement (à l'exclusion de toute mention relative aux opinions politiques) ;
― si elles acceptent la transmission de telles informations : la situation patrimoniale et financière permettant de vérifier les conditions de ressources exigées ;
― motif de l'enregistrement des données.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
II. - Les catégories d'informations concernant des personnes morales enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un fichier de surveillance des jeux et paris) sont les suivantes :
― raison sociale, dénomination ;
― date de création ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou d'enregistrement en préfecture ;
― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
― situation patrimoniale et financière ;
― motif de l'enregistrement des données.