Arrêté du 8 novembre 2006

Article 4

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Article 4

Les documents et données relatifs à la recherche biomédicale sont conservés sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la conservation des dossiers médicaux des personnes qui se prêtent à cette recherche.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2006

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