Arrêté du 8 novembre 2006

Article 3

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Article 3

Sans préjudice de l'

article 2

du présent arrêté, le promoteur ou un autre propriétaire des données conservent, dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou lorsque le médicament est autorisé, les documents et données relatifs à la recherche conformément à l'annexe de l'

arrêté du 23 avril 2004 susvisé

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En vigueur depuis le 22 novembre 2006

Sans préjudice de l'article 2 du présent arrêté, le promoteur ou un autre propriétaire des données conservent, dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou lorsque le médicament est autorisé, les documents et données relatifs à la recherche conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-04-23 annexecite  Arrêté 2006-11-08 art. 2

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