Arrêté du 8 novembre 2006

Article 5

Créé le 22 novembre 2006

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 novembre 2006