Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Arrêté du 8 novembre 2006
Article 5
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Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2007.
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