L'arrêté du 12 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 8 novembre 2006
Article 4
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Article 4
L'arrêté du 12 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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