JORF n°260 du 9 novembre 2006

Article 1

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé à 750 euros.


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Version 1

Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé à 750 euros.