Abrogé17 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2008 - art. 2
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 17 novembre 2008art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 16 janvier 2009