JORF n°266 du 17 novembre 2000

Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article L. 752-24 du code rural est fixé à 50 641 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.


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Art. 1er. - Le gain annuel minimum prévu à l'article L. 752-24 du code rural est fixé à 50 641 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001.