Arrêté du 8 novembre 2000

Article 5

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Article 5

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.

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Abrogé25 juillet 2010

Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 25 juillet 2010

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au samedi 24 juillet 2010

Source : Légifrance