Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 1
Créé le 1 septembre 2000 · Abrogé le 25 juillet 2010
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.