Arrêté du 8 novembre 1999

Article 4

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Article 4

Dans les cas nécessitant un traitement du bâti mentionnés à l'article 5 (Mesures de bruit près des infrastructures ferroviaires) du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'isolement acoutisque standardisé pondéré contre les bruits extérieurs, DnT,A,tr, sera tel que :

DnT,A,tr If - Obj + 25,

If est l'indicateur de gêne due au bruit d'une infrastructure ferroviaire, défini à l'article 1er (Mesure du bruit des infrastructures ferroviaires), et Obj la valeur maximale admissible de l'indicateur de gêne ferroviaire définie aux articles 2 (Limitation du bruit des nouvelles lignes ferroviaires) et 3 (Limitation du bruit lors des modifications d'infrastructures ferroviaires) du présent arrêté. DnT,A,tr, défini à l'article 5 (Mesures de bruit près des infrastructures ferroviaires) du présent arrêté, est l'isolement acoustique standardisé pondéré contre les bruits extérieurs, vis-à-vis du spectre du bruit routier défini dans les normes en vigueur, exprimé en décibels. Cet isolement est déterminé pour une durée de réverbération égale à 0,5 seconde. Ce calcul sera effectué s'il y a lieu pour les deux périodes, et la valeur d'isolement la plus élevée sera retenue.

Quand l'application de cette règle conduit à procéder effectivement à des travaux d'isolation de façade, l'isolement résultant ne devra pas être inférieur à 30 dB.

Pour les locaux d'habitation, la valeur de cet isolement devra être respectée dans les pièces principales et les cuisines.

Lorsqu'un traitement de bâti est nécessaire, il convient de prendre en compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude à l'intérieur des bâtiments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1999

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Règles pour limiter le bruit ferroviaire près des habitations

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour limiter le bruit des trains près des habitations, en imposant des niveaux maximaux de bruit et des normes d'isolation acoustique.

Dans les cas nécessitant un traitement du bâti mentionnés à l'article 5 (Mesures de bruit près des infrastructures ferroviaires) du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'isolement acoutisque standardisé pondéré contre les bruits extérieurs, DnT,A,tr, sera tel que :

DnT,A,tr If - Obj + 25,

If est l'indicateur de gêne due au bruit d'une infrastructure ferroviaire, défini à l'article 1er (Mesure du bruit des infrastructures ferroviaires), et Obj la valeur maximale admissible de l'indicateur de gêne ferroviaire définie aux articles 2 (Limitation du bruit des nouvelles lignes ferroviaires) et 3 (Limitation du bruit lors des modifications d'infrastructures ferroviaires) du présent arrêté. DnT,A,tr, défini à l'article 5 (Mesures de bruit près des infrastructures ferroviaires) du présent arrêté, est l'isolement acoustique standardisé pondéré contre les bruits extérieurs, vis-à-vis du spectre du bruit routier défini dans les normes en vigueur, exprimé en décibels. Cet isolement est déterminé pour une durée de réverbération égale à 0,5 seconde. Ce calcul sera effectué s'il y a lieu pour les deux périodes, et la valeur d'isolement la plus élevée sera retenue.

Quand l'application de cette règle conduit à procéder effectivement à des travaux d'isolation de façade, l'isolement résultant ne devra pas être inférieur à 30 dB.

Pour les locaux d'habitation, la valeur de cet isolement devra être respectée dans les pièces principales et les cuisines.

Lorsqu'un traitement de bâti est nécessaire, il convient de prendre en compte les exigences de pureté de l'air et de confort thermique en saison chaude à l'intérieur des bâtiments.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance