Arrêté du 8 novembre 1999

Article 3

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Article 3

Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 (Limitation du bruit des nouvelles lignes ferroviaires) et 3 (Limitation du bruit lors des modifications d'infrastructures ferroviaires) du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'indicateur de gêne acoustique ferroviaire devra respecter les prescriptions suivantes :

- si la valeur des indicateurs de gêne ferroviaire, If, avant travaux, est inférieure aux valeurs prévues dans le tableau de l'article 2 (Limitation du bruit des nouvelles lignes ferroviaires) du présent arrêté, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux ;

- dans le cas contraire, la valeur de ces indicateurs de gêne, If, ne doit pas dépasser, après travaux, la valeur existant avant travaux, sans pouvoir excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne.

Pour les lignes parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, les valeurs maximales admissibles fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont diminuées de 3 dB(A).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1999

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Limitation du bruit lors des modifications d'infrastructures ferroviaires

Résumé. Les travaux sur les infrastructures ferroviaires doivent respecter des limites de bruit pour ne pas trop déranger les riverains.

Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 (Limitation du bruit des nouvelles lignes ferroviaires) et 3 (Limitation du bruit lors des modifications d'infrastructures ferroviaires) du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, l'indicateur de gêne acoustique ferroviaire devra respecter les prescriptions suivantes :

- si la valeur des indicateurs de gêne ferroviaire, If, avant travaux, est inférieure aux valeurs prévues dans le tableau de l'article 2 (Limitation du bruit des nouvelles lignes ferroviaires) du présent arrêté, elle ne pourra excéder ces valeurs après travaux ;

- dans le cas contraire, la valeur de ces indicateurs de gêne, If, ne doit pas dépasser, après travaux, la valeur existant avant travaux, sans pouvoir excéder 65 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne.

Pour les lignes parcourues exclusivement par des TGV à des vitesses supérieures à 250 km/h, les valeurs maximales admissibles fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont diminuées de 3 dB(A).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance