Arrêté du 8 novembre 1996

Article 5

Abrogé10 avril 2016

Créé le 3 décembre 1996

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 avril 2016

Abrogé parArrêté du 1er avril 2016art. 9

En vigueur du mardi 3 décembre 1996 au samedi 9 avril 2016