Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5 et 64 à 66;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1977 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur,
Arrêtent:

A L'ART. 1 DE L'ARRETE,AJOUT APRES "LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A PARIS",DE "LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A TOULON (VAR)".

APPLICATION DES ART. 5,64,65 ET 66 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.

Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

A. DENIEL