Créé le 8 décembre 1994 · Abrogé le 2 septembre 1995
Le D.S.A. d'un bovin qui demeure sur son cheptel d'appartenance est valide si l'A.S.D.A. présente une date limite d'utilisation non dépassée et si le numéro de cheptel inscrit sur l'A.S.D.A. ou sur le L.P.S. correspond au numéro de ce cheptel d'appartenance.
Le D.S.A. d'un bovin qui a quitté son cheptel d'appartenance est valide si son propriétaire ou détenteur a indiqué la date de départ de l'animal de son cheptel et l'a certifiée en apposant sa signature à l'emplacement prévu à cet effet sur l'A.S.D.A. ou le L.P.S. et si cette date de départ n'est pas dépassée de plus de trente jours.