Arrêté du 8 novembre 1994

Article 14

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Article 14

Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du

code pénal

, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du

décret n° 63-136 du 18 février 1963

relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

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Abrogé2 septembre 1995

Créé le 8 décembre 1994 · Abrogé le 2 septembre 1995

Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 2 septembre 1995

En vigueur du jeudi 8 décembre 1994 au vendredi 1 septembre 1995

Source : Légifrance