Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 12 décembre 1991
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.