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Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration,
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 12 décembre 1991
1 version
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 12 décembre 1991 · En vigueur du 28 mai 2018 au 31 décembre 2022
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,64 % de femmes et 31,36 % d'hommes.
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :
| Grades représentés | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| Médecin général de santé publique | 2 | 2 |
| Médecin inspecteur-chef de santé publique | 2 | 2 |
| Médecin inspecteur de santé publique | 1 | 1 |
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 12 décembre 1991
1 version
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 2 juin 2022art. 5 (VT)
En vigueur du jeudi 12 décembre 1991 au samedi 31 décembre 2022