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Annexe

JORF n°0071 du 24 mars 2024

Arrêté du 8 mars 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie en date du 15 février 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de centres de gestion financière en Normandie

Résumé De nouveaux centres de gestion financière sont créés en Normandie et dans le Calvados, ce qui change certaines choses pour les services comptables et donne droit à des indemnités.

La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Normandie et d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados constitue une opération de restructuration pour les sites du centre de prestations comptables mutualisé de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et aides pour les fonctionnaires et agents contractuels lors d'une restructuration

Résumé Les fonctionnaires et agents contractuels en CDI touchent de l'argent pour les aider à changer de poste ou à déménager.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement professionnel et accès prioritaire à la formation pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Les fonctionnaires et agents en CDI ont droit à un soutien pour leur projet professionnel et à des formations prioritaires.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des dispositifs prévus aux articles 2 et 3

Résumé Les dispositifs sont disponibles de la publication de cet arrêté jusqu'à fin 2025.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les secrétaires généraux

Résumé Les responsables de deux ministères doivent appliquer et publier cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 mars 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du service des ressources humaines,

N. Richard-Pejus

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green