JORF n°0071 du 24 mars 2024

Arrêté du 22 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles de décembre 2019 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2019 > > Art. null > >

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Résumé L'arrêté commence le 1er avril.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.

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Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca