Arrêté du 8 mars 2023

Article 1

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Article 1

En application du dernier alinéa du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques), le référentiel joint en annexe, proposé par la FNSEA, l'AGPB et l'AGPM, est reconnu comme respectant le niveau d'exigences dit « CE2+ » permettant l'accès au niveau de base de la voie « certification environnementale » de l'écorégime.

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Reconnaissance du référentiel environnemental pour l'écorégime

Résumé. Un document officiel reconnaît qu'un référentiel environnemental proposé par des agriculteurs répond aux normes pour la certification environnementale.

En application du dernier alinéa du II de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime (Aides agricoles pour pratiques écologiques), le référentiel joint en annexe, proposé par la FNSEA, l'AGPB et l'AGPM, est reconnu comme respectant le niveau d'exigences dit « CE2+ » permettant l'accès au niveau de base de la voie « certification environnementale » de l'écorégime.

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