Arrêté du 8 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 2023

Art. 29

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Suppression de l'obligation de traduction des documents étrangers

Résumé. Les documents étrangers n'ont plus besoin d'être systématiquement traduits en français, sauf pour le résumé.

A modifié les dispositions suivantes :

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