Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déléguée ministérielle au numérique en santé et exécution de l'arrêté
Résumé La déléguée doit appliquer cet arrêté et il sera publié officiellement.
La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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