JORF n°0062 du 14 mars 2023

Arrêté du 8 mars 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 relatif à un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 septembre 2022

Résumé La version mise à jour de l'annexe 3 de l'arrêté est en ligne sur le site de l'Agence du numérique en santé.

L'annexe 3 mentionnée au III de l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 2022 susvisé est modifiée par le présent arrêté et peut être consultée, dans sa nouvelle rédaction, sur le site internet de l'Agence du numérique en santé à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/medico-social.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déléguée ministérielle au numérique en santé et exécution de l'arrêté

Résumé La déléguée doit appliquer cet arrêté et il sera publié officiellement.

La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim,

H. Ghariani