Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition suspensive de la convention
Résumé La convention devient officielle une fois approuvée et publiée par les autorités.
Condition suspensive
La présente convention constitutive ainsi que ses modifications éventuelles entreront en vigueur sous réserve de leur approbation par l'autorité administrative qui en assure la publication.
(1) Voir liste en annexe.
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