Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dévolution des biens en cas de dissolution de l'Agence BIO
Résumé Si l'Agence BIO ferme, ses biens vont aux décideurs.
Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens de l'Agence BIO sont dévolus conformément aux dispositions déterminées en assemblée générale.
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