En vigueur depuis le 29 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue de la compétence de la commission de réforme ministérielle pour les maladies professionnelles liées au SARS-CoV2
Résumé. La commission peut maintenant examiner les maladies liées au COVID-19 pour tous les employés du ministère des solidarités et de la santé.
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.