Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue de la compétence de la commission de réforme ministérielle pour les maladies professionnelles liées au SARS-CoV2
Résumé Tous les employés du ministère de la Santé peuvent demander à la commission de reconnaître une maladie professionnelle liée au Covid-19.
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
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