La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale ;

Vu l'accord du 19 décembre 2019 relatif à l'application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale ;

Vu l'accord du 19 décembre 2019 relatif à l'application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 16 février 2021 portant extension d'accords conclus dans le secteur des organismes de la sécurité sociale ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 août 2020 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 février 2021,

Arrête :

Fait le 8 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/31 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.