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Arrêté du 16 février 2021

portant extension d'accords conclus dans le secteur des organismes de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté impose un accord sur la formation professionnelle pour les employés et employeurs des organismes de sécurité sociale, avec quelques exceptions.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale ;

Vu l'accord du 19 décembre 2019 relatif à l'application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale ;

Vu l'accord du 19 décembre 2019 relatif à l'application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 août 2020 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 février 2021,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employés et employeurs des organismes de sécurité sociale, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application :

- Les stipulations de l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale.

L'article 2.4 est étendu à l'exception des termes « les personnes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
L'article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6325-14 (Salaire minimum pour les jeunes en contrat de professionnalisation) à D. 6325-18 (Salaire minimum pour les plus de 26 ans en contrat de professionnalisation) du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).

  • DAMC : dispositif d'accès aux métiers de contrôle-formation intiale des inspecteurs » ;
  • Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé -DEES.

- Les stipulations de l'accord du 19 décembre 2019 relatif à l'application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale.
- Les stipulations de l'accord du 19 décembre 2019 relatif à l'application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale du protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur des accords sur la formation professionnelle

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur la formation professionnelle dans les organismes de sécurité sociale commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/31 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.

Arrêté du 16 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3