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Titre 7

ADMINISTRATION

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Composition, statut juridique et organisation des Unions Régionales des Associations du Système de Santé (URAASS)

JORF n°0067 du 19 mars 2021

L'UNAASS est administrée par :
L'assemblée générale ;
Le conseil d'administration ;
Le bureau ;
Le(La) directeur(trice) général(e).

Article 15
Assemblée générale

L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau national adhérentes à l'union. Chaque association dispose d'une voix. Y participent également sans voix délibérative et sans être redevable d'une cotisation les URAASS, appelées à se regrouper en vue de désigner leurs représentants au collège du conseil d'administration et ainsi de constituer le collège de la représentation des régions au conseil d'administration. L'assemblée générale peut se réunir en session ordinaire ou extraordinaire.

Article 15.1
Dispositions communes aux assemblées générales

Tous les membres à jour de cotisation, avant leur entrée en séance pour ceux qui en sont redevables, ont accès aux assemblées générales et participent aux votes. Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Les décisions régulièrement adoptées par les assemblées générales s'imposent à tous. Les membres ne sont admis aux assemblées générales que sur présentation d'une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence. Les associations membres sont représentées par toute personne répondant aux conditions définies à l'article 14. Les modalités d'organisation des scrutins sont précisées dans le règlement intérieur. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou sur demande du TIERS au moins des membres disposant de la voix délibérative et issu d'au moins TROIS (3) collèges, par lettre simple ou tout autre moyen de communication électronique (e-mail), au moins UN (1) mois à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration ou par le TIERS des membres à l'origine de la convocation comme stipulé ci-dessus, ainsi que tous documents utiles. Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l'ordre du jour, et conduit les débats. En cas d'empêchement, il peut se faire suppléer par le premier vice-président ou l'un des vice-présidents spécialement habilité par le conseil d'administration à cet effet. Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre quel qu'il soit et muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à UN (1) par membre. Les pouvoirs en blanc sont comptabilisés comme tels. Les assemblées générales peuvent entendre toute personne susceptible d'éclairer leurs délibérations. Les votes ont lieu à mains levées, sauf lors de l'élection des membres du conseil d'administration et toutes les fois que le scrutin secret est demandé par au moins le TIERS (1/3) des membres de l'assemblée générale. Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés par le président et le premier-vice-président secrétaire. L'assemblée générale adopte le procès-verbal de sa dernière réunion après qu'il a été soumis au vote du conseil d'administration ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'association coté et paraphé.

Article 15.2
Assemblée générale ordinaire

15.2.1 - Pouvoirs. L'assemblée générale ordinaire est compétente pour délibérer sur :
Le rapport financier et le rapport d'activités ;
Les comptes de l'exercice clos et l'affectation du résultat ;
Le budget de l'exercice suivant ;
Le montant de la cotisation annuelle à l'UNAASS et aux URAASS selon des modalités définies dans le règlement intérieur ;
Les clefs de répartition des crédits alloués aux URAASS chaque année ;
La stratégie pluriannuelle de l'UNAASS définie pour une durée minimum de TROIS (3) ans déclinée ou ajustée annuellement ;
Le règlement intérieur et la charte des valeurs ; La nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant pour une durée de SIX (6) ans dans le cadre de leur mission légale (code de commerce, art. L. 823-3) ;
La révocation de tout ou partie du conseil d'administration dans les conditions précisées à l'article 17.1.
L'assemblée générale ordinaire entend :
Le rapport moral du président :
Le rapport du commissaire aux comptes ;
La stratégie d'animation et de communication du réseau de l'UNAASS ;
La présentation du budget prévisionnel.
Elle est en outre compétente pour élire les membres du conseil d'administration de manière à assurer le respect de la diversité des champs d'action des associations adhérentes.
Elle élit les membres du comité de déontologie. L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins UNE (1) fois par an et délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'association.
L'assemblée générale ordinaire approuve les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts.
15.2.2. Quorum et majorité.
a) Quorum :
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire ne sont valablement prises que si la MAJORITE des membres est présente ou représentée. A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne émarge en son nom propre et pour la ou les personnes qu'elle représente en cas de vote par procuration. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau à QUINZE (15) jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
b) Majorité :
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la MAJORITÉ ABSOLUE des voix des membres présents ou représentés.

Article 15.3
Assemblée générale extraordinaire

15.3.1. Pouvoirs.
L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour :
Modifier les statuts ;
Décider la dissolution de l'association et l'attribution de ses biens ;
Décider sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue.
15.3.2. Quorum et majorité.
a) Quorum :
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire ne sont valablement prises que si la MAJORITE des membres sont présents ou représentés. A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne émarge en son nom propre et pour la personne qu'elle représente en cas de vote par procuration. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau QUINZE (15) jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés
b) Majorité :
Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des DEUX TIERS des voix des membres présents ou représentés.

Article 16
Conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil d'administration composé au maximum de QUARANTE CINQ (45) administrateurs avec voix délibérative. Tous les membres du conseil d'administration sont solidaires des décisions prises par ce dernier.

Article 16.1
Composition

Les membres du conseil d'administration sont répartis comme suit :
Au plus TRENTE QUATRE (34) administrateurs, dont un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), issus des collèges des associations agréées au niveau national.
Au plus NEUF (9) administrateurs issus des unions régionales.
Au plus DEUX (2) personnes qualifiées.
Des personnels du siège de l'UNAASS et des URAASS peuvent être invités au conseil d'administration. Ils peuvent participer au débat à l'exception des points mis à l'ordre du jour et qui les concernent. Les modalités d'invitation sont précisées au règlement intérieur.
Les administrateurs issus des collèges des associations nationales agréées sont répartis en fonction du nombre d'associations composant chaque collège. La clef de répartition est précisée dans le règlement intérieur. Elle doit garantir au minimum DEUX (2) administrateurs à chaque collège. Aucun collège des associations agréées au niveau national ne peut dépasser QUARANTE-NEUF pour CENT (49 %) des sièges qui leur sont dévolus.
Chaque collège d'associations de l'Assemblée générale élit ses représentants, titulaires et suppléants, au conseil d'administration dans les modalités précisées au règlement intérieur.
Les unions régionales désignent entre elles leurs représentants, titulaires et suppléants, au conseil d'administration ; dont au moins UN (1) représentant pour les outre-mer, selon les règles fixées par le règlement intérieur. Le titulaire et le suppléant sont obligatoirement membres de la même association ou de la même union régionale, sauf pour la représentation des délégations outre-mer où le titulaire et le suppléant peuvent être issus de deux délégations outre-mer différentes. Si un collège est composé d'une seule association, il ne détiendra qu'un siège. Si un collège n'a pas d'association membre, il ne sera pas représenté au conseil d'administration.

Article 16.2
Durée du mandat

Le mandat des administrateurs est de TROIS (3) ans renouvelable. Le conseil d'administration est renouvelé tous les TROIS (3) ans.

Article 16.3
Pouvoirs

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs nécessaires à l'administration de la présente association.
A ce titre, il a compétences pour prendre au nom de la présente association toutes décisions de gestion qui ne sont pas expressément réservées aux assemblées générales, et en particulier :
Il propose à l'assemblée générale ordinaire les orientations stratégiques et leurs déclinaisons annuelles ;
Il vote le budget prévisionnel et la stratégie d'animation du réseau national, présentés à l'assemblée générale ordinaire ;
Il délibère chaque année sur les clefs de répartition du budget alloué aux URAASS ;
Il détermine l'ordre du jour des assemblées générales ;
Il décide d'engager les procédures judiciaires au nom de l'association ;
Il propose à l'assemblée générale ordinaire annuelle le montant de la cotisation annuelle ;
Il élit le bureau ;
Il émet des avis aux pouvoirs publics, sauf procédure d'urgence définie dans le règlement intérieur ;
Il donne un avis sur le(la) candidat(e) à la direction générale proposé(e) par le président ;
Il arrête les comptes de l'exercice clos et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale ordinaire ;
Il fixe le niveau et les conditions des indemnités des membres du bureau conformément aux articles 16.4.2 et 20.1 des présents statuts ;
Il peut engager des procédures disciplinaires ou de radiation ;
Il peut déléguer un certain nombre de ses pouvoirs conformément aux règles applicables en matière de délégation de pouvoirs ;
Il peut créer toute commission ou groupe de travail spécialisé pour engager une réflexion sur des actions spécifiques.

Article 16.4
Délibérations

16.4.1. Délibérations ordinaires.
Le conseil d'administration se réunit au moins QUATRE (4) fois par an conformément aux modalités définies par le règlement intérieur.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la MOITIE au moins de ses membres est présente ou représentée. A défaut, il doit être procédé à une nouvelle convocation à une semaine d'intervalle. Le conseil d'administration délibère alors valablement sans quorum.
Chaque administrateur dispose d'UNE (1) voix, le suppléant disposant obligatoirement de celle du titulaire lorsqu'il le remplace. Il ne peut détenir qu'UN (1) seul pouvoir. Les décisions sont prises à la MAJORITE SIMPLE des membres présents ou représentés, à l'exception du vote sur la proposition à l'assemblée générale de la stratégie nationale pluriannuelle qui requiert une MAJORITE DES DEUX TIERS. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les modalités des votes figurent dans le règlement intérieur.
Pour s'assurer de la bonne prise en compte de l'analyse des unions régionales qui auront la responsabilité de décliner la stratégie nationale pluriannuelle dans leur territoire, le vote pour la présentation de la stratégie nationale pluriannuelle fera au préalable l'objet d'un avis obligatoire du collège des URAASS, lequel sera porté à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Le conseil d'administration pour toutes ses décisions peut demander l'avis de chaque collège, de même chaque collège peut donner un avis au conseil d'administration sur les décisions mises à l'ordre du jour du conseil. Dans ces cas, le conseil d'administration est tenu informé des avis des collèges.
Les réunions du conseil d'administration font l'objet de relevés de décisions qui sont transmis aux administrateurs.
16.4.2. Délibérations extraordinaires.
Conformément aux dispositions fiscales applicables (BOFIP impôts - BOI BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912), une délibération et un vote du conseil d'administration fixent, hors la présence du ou des membre (s) du bureau concernés et à la MAJORITE DES DEUX TIERS des administrateurs, le niveau et les conditions d'indemnisation du (es) dit (s) membres (s) dans les limites prévues à l'article 18 des présents statuts. La participation effective de l'ensemble des membres du conseil d'administration est requise lors de cette délibération.
16.4.3. Délibérations en non présentiel.
Le conseil d'administration peut délibérer par visioconférences, par audioconférences et/ou par échanges d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n'est alors pas autorisé.

Article 17
Cessation et vacance des fonctions d'administrateur

Article 17.1
Cessation

Les fonctions de membres du conseil d'administration cessent par :
Le décès ;
La démission ;
La révocation par décision de l'assemblée générale ordinaire prise à la majorité des TROIS CINQUIÈMES (3/5es) des voix des membres présents ou représentés ;
L'absence non excusée à DEUX (2) réunions consécutives du conseil d'administration ;
La perte de la qualité de représentant d'une association ;
La dissolution, la radiation ou l'exclusion de l'association membre.

Article 17.2
Vacance

En cas de vacance, de démission ou de décès, le conseil d'administration procède à la cooptation du membre proposé par l'association ou l'URAASS dont il est membre. Les pouvoirs du membre ainsi coopté prennent fin à l'expiration du mandat de l'administrateur remplacé.

Article 18
Bureau

Article 18.1
Composition du bureau

Le bureau se compose de ONZE (11) membres parmi lesquels :
Un président ;
Un premier vice-président secrétaire ;
Un ou plusieurs vice-présidents, en tant que de besoin ;
Un trésorier ;
Le Président, le premier Vice-Président-secrétaire et le Trésorier ne peuvent être issus du même collège.
Le Conseil d'administration élit le Président, le premier Vice-Président-secrétaire et le trésorier.
Chaque collège désigne ensuite son représentant au Bureau. Tous les représentants ainsi désignés sont soumis aux voix du Conseil d'administration.
L'élection des membres du bureau a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Tous les membres du bureau sont solidaires des décisions prises par ce dernier. La durée du mandat de chacun des membres du bureau est de TROIS (3) ans renouvelable.
En cas de vacance d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à couvrir.
Les réunions du bureau font l'objet de relevés de décisions qui sont transmis aux membres du bureau.

Article 18.2
Pouvoirs du bureau

18.2.1. Pouvoirs généraux du bureau.
Le bureau met en œuvre, en relation avec le directeur général, les décisions du conseil d'administration conformément aux orientations générales que ce dernier a définies dans les limites du budget. Il valide l'organigramme des postes des cadres dirigeants sur la base d'un projet présenté par le(la) directeur(trice) général(e).
Le bureau prend des décisions dans toute procédure d'urgence définie dans le règlement intérieur et en informe le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article R. 1114-33 du code de la santé publique.
18.2.2. Pouvoirs spécifiques des membres du bureau.
18.2.2.1. Président.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile de l'association.
Il ordonnance les dépenses. Il a pleine capacité pour ester en justice en cas d'urgence. Avec le soutien des autres membres du bureau, il exécute les décisions du conseil d'administration et assure le bon fonctionnement matériel et moral de l'association.
Il convoque et préside les assemblées générales ainsi que les réunions du conseil d'administration.
Il délègue aux présidents de délégation régionale le pouvoir de représenter l'union ainsi que sa délégation de signature, conformément aux dispositions du règlement intérieur. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Il recrute et met fin aux fonctions du (de la) directeur(trice) général(e) après avis du conseil d'administration.
18.2.2.2. Vice-président(s).
Le bureau est composé d'un premier vice-président secrétaire élu par le conseil d'administration et, en tant que de besoin, d'un ou plusieurs autres vice-président(s).
Il(s) assiste(nt) le président dans l'exercice de ses fonctions et peut(vent) se voir déléguer une partie des attributions du président, notamment concernant la signature de certains actes ou la réalisation de certaines missions spécifiques. En cas d'absence ou de maladie du président, le premier vice-président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, un vice-président désigné par le conseil d'administration le remplace temporairement.
18.2.2.3. Trésorier.
Le trésorier assure la gestion financière de l'association. Il ouvre ou fait ouvrir des comptes bancaires. Il est responsable de la tenue des comptes, il s'assure de la tenue d'une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale ordinaire qui statue sur la gestion. En tant que de besoin, il peut être assisté dans sa mission par un trésorier adjoint.
Le Trésorier procède ou fait procéder, sous son contrôle, au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes. En tant que de besoin il peut donner délégation.
18.2.2.4. La fonction de secrétaire est assurée par le 1er vice-président.
Le secrétaire veille au bon fonctionnement des instances de l'UNAASS : conseil d'administration, assemblées générales et bureau. Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
En tant que de besoin, il peut être assisté dans sa mission par un secrétaire adjoint auquel il peut donner délégation.

Article 19
Le(La) directeur(trice) général(e)

Le directeur général est nommé par le président, après avis du conseil d'administration.
Il dispose des compétences suivantes :
Il assiste aux travaux du bureau et du conseil d'administration avec voix consultative ;
Il prépare et met en œuvre les décisions du conseil d'administration et du bureau ;
Il prépare le budget de l'association et assure le suivi de la comptabilité en relation avec le trésorier ;
Il exerce également les fonctions qui lui sont dévolues vis-à-vis des délégations régionales en application du règlement intérieur ;
Il dirige et anime l'équipe de salariés qu'il recrute et dont il a la responsabilité.
Le directeur général rend compte de son action au bureau et au conseil d'administration. Il dispose des moyens de l'association pour mettre en œuvre les orientations décidées par le conseil d'administration et pour ordonnancer les dépenses. Il établit notamment la programmation opérationnelle annuelle et contribue à la définition des orientations stratégiques.

Article 20
Indemnités et remboursement de frais

Article 20.1
Indemnités

Sous réserve de l'alinéa suivant, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont par principe exercées à titre gratuit.
Toutefois, le conseil d'administration peut procéder à la rétribution pour services rendus du président, du vice-président secrétaire ou du trésorier, à l'exclusion de toute autre membre et selon les modalités suivantes :
Dans la limite maximum des TROIS-QUARTS du SMIC brut mensuel (BOFIP impôts - BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912, par. 100).
Puis,
Dans la limite maximum de DEUX (2) fois le plafond de la sécurité sociale pour le président et de UNE (1) fois ledit plafond pour le premier vice-président et le trésorier lorsque l'ensemble des conditions préalables prévues par les règles fiscales applicables aux organismes sans but lucratif sont remplies (BOFIP impôts - BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912, par. 180 à 300).
Dès que les comptes financiers de l'UNAASS permettront de remplir le régime fiscal précisé ci-dessus, celui-ci sera appliqué pour la rémunération d'une ou des personnes concernées. Ces conditions sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 20.2
Remboursement de frais

Des remboursements de frais sont possibles dès lors qu'ils ont été engagés conformément à l'objet statutaire de la présente association. Ils doivent se conformer à la grille de remboursement de frais proposée par le trésorier après avis du bureau et votée par le conseil d'administration sur présentation de justificatifs doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'UNAASS est administrée par :

L'assemblée générale ;

Le conseil d'administration ;

Le bureau ;

Le(La) directeur(trice) général(e).

Article 15

Assemblée générale

L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau national adhérentes à l'union. Chaque association dispose d'une voix. Y participent également sans voix délibérative et sans être redevable d'une cotisation les URAASS, appelées à se regrouper en vue de désigner leurs représentants au collège du conseil d'administration et ainsi de constituer le collège de la représentation des régions au conseil d'administration. L'assemblée générale peut se réunir en session ordinaire ou extraordinaire.

Article 15.1

Dispositions communes aux assemblées générales

Tous les membres à jour de cotisation, avant leur entrée en séance pour ceux qui en sont redevables, ont accès aux assemblées générales et participent aux votes. Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires. Les décisions régulièrement adoptées par les assemblées générales s'imposent à tous. Les membres ne sont admis aux assemblées générales que sur présentation d'une pièce justificative de leur qualité. Ils signent à leur entrée le registre de présence. Les associations membres sont représentées par toute personne répondant aux conditions définies à l'article 14. Les modalités d'organisation des scrutins sont précisées dans le règlement intérieur. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou sur demande du TIERS au moins des membres disposant de la voix délibérative et issu d'au moins TROIS (3) collèges, par lettre simple ou tout autre moyen de communication électronique (e-mail), au moins UN (1) mois à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration ou par le TIERS des membres à l'origine de la convocation comme stipulé ci-dessus, ainsi que tous documents utiles. Le président préside les assemblées générales, expose les questions à l'ordre du jour, et conduit les débats. En cas d'empêchement, il peut se faire suppléer par le premier vice-président ou l'un des vice-présidents spécialement habilité par le conseil d'administration à cet effet. Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre quel qu'il soit et muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à UN (1) par membre. Les pouvoirs en blanc sont comptabilisés comme tels. Les assemblées générales peuvent entendre toute personne susceptible d'éclairer leurs délibérations. Les votes ont lieu à mains levées, sauf lors de l'élection des membres du conseil d'administration et toutes les fois que le scrutin secret est demandé par au moins le TIERS (1/3) des membres de l'assemblée générale. Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés par le président et le premier-vice-président secrétaire. L'assemblée générale adopte le procès-verbal de sa dernière réunion après qu'il a été soumis au vote du conseil d'administration ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations de l'association coté et paraphé.

Article 15.2

Assemblée générale ordinaire

15.2.1 - Pouvoirs. L'assemblée générale ordinaire est compétente pour délibérer sur :

Le rapport financier et le rapport d'activités ;

Les comptes de l'exercice clos et l'affectation du résultat ;

Le budget de l'exercice suivant ;

Le montant de la cotisation annuelle à l'UNAASS et aux URAASS selon des modalités définies dans le règlement intérieur ;

Les clefs de répartition des crédits alloués aux URAASS chaque année ;

La stratégie pluriannuelle de l'UNAASS définie pour une durée minimum de TROIS (3) ans déclinée ou ajustée annuellement ;

Le règlement intérieur et la charte des valeurs ; La nomination du commissaire aux comptes et de son suppléant pour une durée de SIX (6) ans dans le cadre de leur mission légale (code de commerce, art. L. 823-3) ;

La révocation de tout ou partie du conseil d'administration dans les conditions précisées à l'article 17.1.

L'assemblée générale ordinaire entend :

Le rapport moral du président :

Le rapport du commissaire aux comptes ;

La stratégie d'animation et de communication du réseau de l'UNAASS ;

La présentation du budget prévisionnel.

Elle est en outre compétente pour élire les membres du conseil d'administration de manière à assurer le respect de la diversité des champs d'action des associations adhérentes.

Elle élit les membres du comité de déontologie. L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins UNE (1) fois par an et délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'association.

L'assemblée générale ordinaire approuve les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts.

15.2.2. Quorum et majorité.

a) Quorum :

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire ne sont valablement prises que si la MAJORITE des membres est présente ou représentée. A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne émarge en son nom propre et pour la ou les personnes qu'elle représente en cas de vote par procuration. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau à QUINZE (15) jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

b) Majorité :

Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la MAJORITÉ ABSOLUE des voix des membres présents ou représentés.

Article 15.3

Assemblée générale extraordinaire

15.3.1. Pouvoirs.

L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour :

Modifier les statuts ;

Décider la dissolution de l'association et l'attribution de ses biens ;

Décider sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue.

15.3.2. Quorum et majorité.

a) Quorum :

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire ne sont valablement prises que si la MAJORITE des membres sont présents ou représentés. A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne émarge en son nom propre et pour la personne qu'elle représente en cas de vote par procuration. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau QUINZE (15) jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés

b) Majorité :

Les décisions de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des DEUX TIERS des voix des membres présents ou représentés.

Article 16

Conseil d'administration

L'association est administrée par un conseil d'administration composé au maximum de QUARANTE CINQ (45) administrateurs avec voix délibérative. Tous les membres du conseil d'administration sont solidaires des décisions prises par ce dernier.

Article 16.1

Composition

Les membres du conseil d'administration sont répartis comme suit :

Au plus TRENTE QUATRE (34) administrateurs, dont un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), issus des collèges des associations agréées au niveau national.

Au plus NEUF (9) administrateurs issus des unions régionales.

Au plus DEUX (2) personnes qualifiées.

Des personnels du siège de l'UNAASS et des URAASS peuvent être invités au conseil d'administration. Ils peuvent participer au débat à l'exception des points mis à l'ordre du jour et qui les concernent. Les modalités d'invitation sont précisées au règlement intérieur.

Les administrateurs issus des collèges des associations nationales agréées sont répartis en fonction du nombre d'associations composant chaque collège. La clef de répartition est précisée dans le règlement intérieur. Elle doit garantir au minimum DEUX (2) administrateurs à chaque collège. Aucun collège des associations agréées au niveau national ne peut dépasser QUARANTE-NEUF pour CENT (49 %) des sièges qui leur sont dévolus.

Chaque collège d'associations de l'Assemblée générale élit ses représentants, titulaires et suppléants, au conseil d'administration dans les modalités précisées au règlement intérieur.

Les unions régionales désignent entre elles leurs représentants, titulaires et suppléants, au conseil d'administration ; dont au moins UN (1) représentant pour les outre-mer, selon les règles fixées par le règlement intérieur. Le titulaire et le suppléant sont obligatoirement membres de la même association ou de la même union régionale, sauf pour la représentation des délégations outre-mer où le titulaire et le suppléant peuvent être issus de deux délégations outre-mer différentes. Si un collège est composé d'une seule association, il ne détiendra qu'un siège. Si un collège n'a pas d'association membre, il ne sera pas représenté au conseil d'administration.

Article 16.2

Durée du mandat

Le mandat des administrateurs est de TROIS (3) ans renouvelable. Le conseil d'administration est renouvelé tous les TROIS (3) ans.

Article 16.3

Pouvoirs

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs nécessaires à l'administration de la présente association.

A ce titre, il a compétences pour prendre au nom de la présente association toutes décisions de gestion qui ne sont pas expressément réservées aux assemblées générales, et en particulier :

Il propose à l'assemblée générale ordinaire les orientations stratégiques et leurs déclinaisons annuelles ;

Il vote le budget prévisionnel et la stratégie d'animation du réseau national, présentés à l'assemblée générale ordinaire ;

Il délibère chaque année sur les clefs de répartition du budget alloué aux URAASS ;

Il détermine l'ordre du jour des assemblées générales ;

Il décide d'engager les procédures judiciaires au nom de l'association ;

Il propose à l'assemblée générale ordinaire annuelle le montant de la cotisation annuelle ;

Il élit le bureau ;

Il émet des avis aux pouvoirs publics, sauf procédure d'urgence définie dans le règlement intérieur ;

Il donne un avis sur le(la) candidat(e) à la direction générale proposé(e) par le président ;

Il arrête les comptes de l'exercice clos et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale ordinaire ;

Il fixe le niveau et les conditions des indemnités des membres du bureau conformément aux articles 16.4.2 et 20.1 des présents statuts ;

Il peut engager des procédures disciplinaires ou de radiation ;

Il peut déléguer un certain nombre de ses pouvoirs conformément aux règles applicables en matière de délégation de pouvoirs ;

Il peut créer toute commission ou groupe de travail spécialisé pour engager une réflexion sur des actions spécifiques.

Article 16.4

Délibérations

16.4.1. Délibérations ordinaires.

Le conseil d'administration se réunit au moins QUATRE (4) fois par an conformément aux modalités définies par le règlement intérieur.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la MOITIE au moins de ses membres est présente ou représentée. A défaut, il doit être procédé à une nouvelle convocation à une semaine d'intervalle. Le conseil d'administration délibère alors valablement sans quorum.

Chaque administrateur dispose d'UNE (1) voix, le suppléant disposant obligatoirement de celle du titulaire lorsqu'il le remplace. Il ne peut détenir qu'UN (1) seul pouvoir. Les décisions sont prises à la MAJORITE SIMPLE des membres présents ou représentés, à l'exception du vote sur la proposition à l'assemblée générale de la stratégie nationale pluriannuelle qui requiert une MAJORITE DES DEUX TIERS. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les modalités des votes figurent dans le règlement intérieur.

Pour s'assurer de la bonne prise en compte de l'analyse des unions régionales qui auront la responsabilité de décliner la stratégie nationale pluriannuelle dans leur territoire, le vote pour la présentation de la stratégie nationale pluriannuelle fera au préalable l'objet d'un avis obligatoire du collège des URAASS, lequel sera porté à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Le conseil d'administration pour toutes ses décisions peut demander l'avis de chaque collège, de même chaque collège peut donner un avis au conseil d'administration sur les décisions mises à l'ordre du jour du conseil. Dans ces cas, le conseil d'administration est tenu informé des avis des collèges.

Les réunions du conseil d'administration font l'objet de relevés de décisions qui sont transmis aux administrateurs.

16.4.2. Délibérations extraordinaires.

Conformément aux dispositions fiscales applicables (BOFIP impôts - BOI BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912), une délibération et un vote du conseil d'administration fixent, hors la présence du ou des membre (s) du bureau concernés et à la MAJORITE DES DEUX TIERS des administrateurs, le niveau et les conditions d'indemnisation du (es) dit (s) membres (s) dans les limites prévues à l'article 18 des présents statuts. La participation effective de l'ensemble des membres du conseil d'administration est requise lors de cette délibération.

16.4.3. Délibérations en non présentiel.

Le conseil d'administration peut délibérer par visioconférences, par audioconférences et/ou par échanges d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n'est alors pas autorisé.

Article 17

Cessation et vacance des fonctions d'administrateur

Article 17.1

Cessation

Les fonctions de membres du conseil d'administration cessent par :

Le décès ;

La démission ;

La révocation par décision de l'assemblée générale ordinaire prise à la majorité des TROIS CINQUIÈMES (3/5es) des voix des membres présents ou représentés ;

L'absence non excusée à DEUX (2) réunions consécutives du conseil d'administration ;

La perte de la qualité de représentant d'une association ;

La dissolution, la radiation ou l'exclusion de l'association membre.

Article 17.2

Vacance

En cas de vacance, de démission ou de décès, le conseil d'administration procède à la cooptation du membre proposé par l'association ou l'URAASS dont il est membre. Les pouvoirs du membre ainsi coopté prennent fin à l'expiration du mandat de l'administrateur remplacé.

Article 18

Bureau

Article 18.1

Composition du bureau

Le bureau se compose de ONZE (11) membres parmi lesquels :

Un président ;

Un premier vice-président secrétaire ;

Un ou plusieurs vice-présidents, en tant que de besoin ;

Un trésorier ;

Le Président, le premier Vice-Président-secrétaire et le Trésorier ne peuvent être issus du même collège.

Le Conseil d'administration élit le Président, le premier Vice-Président-secrétaire et le trésorier.

Chaque collège désigne ensuite son représentant au Bureau. Tous les représentants ainsi désignés sont soumis aux voix du Conseil d'administration.

L'élection des membres du bureau a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Tous les membres du bureau sont solidaires des décisions prises par ce dernier. La durée du mandat de chacun des membres du bureau est de TROIS (3) ans renouvelable.

En cas de vacance d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat à couvrir.

Les réunions du bureau font l'objet de relevés de décisions qui sont transmis aux membres du bureau.

Article 18.2

Pouvoirs du bureau

18.2.1. Pouvoirs généraux du bureau.

Le bureau met en œuvre, en relation avec le directeur général, les décisions du conseil d'administration conformément aux orientations générales que ce dernier a définies dans les limites du budget. Il valide l'organigramme des postes des cadres dirigeants sur la base d'un projet présenté par le(la) directeur(trice) général(e).

Le bureau prend des décisions dans toute procédure d'urgence définie dans le règlement intérieur et en informe le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article R. 1114-33 du code de la santé publique.

18.2.2. Pouvoirs spécifiques des membres du bureau.

18.2.2.1. Président.

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile de l'association.

Il ordonnance les dépenses. Il a pleine capacité pour ester en justice en cas d'urgence. Avec le soutien des autres membres du bureau, il exécute les décisions du conseil d'administration et assure le bon fonctionnement matériel et moral de l'association.

Il convoque et préside les assemblées générales ainsi que les réunions du conseil d'administration.

Il délègue aux présidents de délégation régionale le pouvoir de représenter l'union ainsi que sa délégation de signature, conformément aux dispositions du règlement intérieur. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

Il recrute et met fin aux fonctions du (de la) directeur(trice) général(e) après avis du conseil d'administration.

18.2.2.2. Vice-président(s).

Le bureau est composé d'un premier vice-président secrétaire élu par le conseil d'administration et, en tant que de besoin, d'un ou plusieurs autres vice-président(s).

Il(s) assiste(nt) le président dans l'exercice de ses fonctions et peut(vent) se voir déléguer une partie des attributions du président, notamment concernant la signature de certains actes ou la réalisation de certaines missions spécifiques. En cas d'absence ou de maladie du président, le premier vice-président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, un vice-président désigné par le conseil d'administration le remplace temporairement.

18.2.2.3. Trésorier.

Le trésorier assure la gestion financière de l'association. Il ouvre ou fait ouvrir des comptes bancaires. Il est responsable de la tenue des comptes, il s'assure de la tenue d'une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale ordinaire qui statue sur la gestion. En tant que de besoin, il peut être assisté dans sa mission par un trésorier adjoint.

Le Trésorier procède ou fait procéder, sous son contrôle, au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes. En tant que de besoin il peut donner délégation.

18.2.2.4. La fonction de secrétaire est assurée par le 1er vice-président.

Le secrétaire veille au bon fonctionnement des instances de l'UNAASS : conseil d'administration, assemblées générales et bureau. Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

En tant que de besoin, il peut être assisté dans sa mission par un secrétaire adjoint auquel il peut donner délégation.

Article 19

Le(La) directeur(trice) général(e)

Le directeur général est nommé par le président, après avis du conseil d'administration.

Il dispose des compétences suivantes :

Il assiste aux travaux du bureau et du conseil d'administration avec voix consultative ;

Il prépare et met en œuvre les décisions du conseil d'administration et du bureau ;

Il prépare le budget de l'association et assure le suivi de la comptabilité en relation avec le trésorier ;

Il exerce également les fonctions qui lui sont dévolues vis-à-vis des délégations régionales en application du règlement intérieur ;

Il dirige et anime l'équipe de salariés qu'il recrute et dont il a la responsabilité.

Le directeur général rend compte de son action au bureau et au conseil d'administration. Il dispose des moyens de l'association pour mettre en œuvre les orientations décidées par le conseil d'administration et pour ordonnancer les dépenses. Il établit notamment la programmation opérationnelle annuelle et contribue à la définition des orientations stratégiques.

Article 20

Indemnités et remboursement de frais

Article 20.1

Indemnités

Sous réserve de l'alinéa suivant, les fonctions de membres de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau sont par principe exercées à titre gratuit.

Toutefois, le conseil d'administration peut procéder à la rétribution pour services rendus du président, du vice-président secrétaire ou du trésorier, à l'exclusion de toute autre membre et selon les modalités suivantes :

Dans la limite maximum des TROIS-QUARTS du SMIC brut mensuel (BOFIP impôts - BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912, par. 100).

Puis,

Dans la limite maximum de DEUX (2) fois le plafond de la sécurité sociale pour le président et de UNE (1) fois ledit plafond pour le premier vice-président et le trésorier lorsque l'ensemble des conditions préalables prévues par les règles fiscales applicables aux organismes sans but lucratif sont remplies (BOFIP impôts - BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20120912, par. 180 à 300).

Dès que les comptes financiers de l'UNAASS permettront de remplir le régime fiscal précisé ci-dessus, celui-ci sera appliqué pour la rémunération d'une ou des personnes concernées. Ces conditions sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 20.2

Remboursement de frais

Des remboursements de frais sont possibles dès lors qu'ils ont été engagés conformément à l'objet statutaire de la présente association. Ils doivent se conformer à la grille de remboursement de frais proposée par le trésorier après avis du bureau et votée par le conseil d'administration sur présentation de justificatifs doivent être produites qui font l'objet de vérifications.