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Arrêté du 17 mars 2021

portant adaptation des épreuves des concours externe et interne d'inspecteur des douanes et droits indirects organisés au titre de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des concours d'inspecteur des douanes en 2021

Résumé. Les règles des concours pour devenir inspecteur des douanes changent en 2021, avec des épreuves écrites et orales dont les points sont attribués différemment selon le type de concours.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique) de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2008 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Recrutement d'inspecteurs des douanes en 2021) autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 mars 2021

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Adaptation des dispositions des épreuves des concours d'inspecteur des douanes et droits indirects

Résumé. Les concours d'inspecteur des douanes changent de règles pour 2021.

Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour les épreuves des concours externe et interne d'inspecteur des douanes et droits indirects ouverts au titre de l'année 2021 par l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé (Recrutement d'inspecteurs des douanes en 2021).

En vigueur depuis le 20 mars 2021

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Épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes

Résumé. Les concours pour devenir inspecteur des douanes ont des épreuves écrites et une épreuve orale, avec des points attribués différemment selon le type de concours.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé (Épreuves des concours d'inspecteur des douanes), les concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects comportent des épreuves d'admissibilité et une seule épreuve d'admission.
a) Concours externe :
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté (Épreuves des concours d'inspecteur des douanes).
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté (Épreuves des concours d'inspecteur des douanes), affectée d'un coefficient 16.
b) Concours interne :
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre II de l'article 1er du même arrêté (Épreuves des concours d'inspecteur des douanes).
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre II de l'article 1er du même arrêté (Épreuves des concours d'inspecteur des douanes), affectée d'un coefficient 16.

En vigueur depuis le 20 mars 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La responsable des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice supérieure des douanes,

C. Marie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2021

Arrêté du 17 mars 2021
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