JORF n°0067 du 19 mars 2021

Arrêté du 17 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2008 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions des épreuves des concours d'inspecteur des douanes et droits indirects

Résumé Les concours d'inspecteur des douanes changent de règles pour 2021.

Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour les épreuves des concours externe et interne d'inspecteur des douanes et droits indirects ouverts au titre de l'année 2021 par l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes

Résumé Les concours pour devenir inspecteur des douanes ont des épreuves écrites et une épreuve orale, avec des points attribués différemment selon le type de concours.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé, les concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects comportent des épreuves d'admissibilité et une seule épreuve d'admission.
a) Concours externe :
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté.
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre Ier de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16.
b) Concours interne :
Les épreuves d'admissibilité sont celles prévues au I du chapitre II de l'article 1er du même arrêté.
L'épreuve orale d'admission est l'épreuve n° 1 prévue au II du chapitre II de l'article 1er du même arrêté, affectée d'un coefficient 16.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé La responsable des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice supérieure des douanes,

C. Marie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain