Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de soumission des listes de candidats
Résumé Envoyez les listes de candidats au ministre de la justice avant le 15 juin par recommandé, la date de la poste compte.
En application du 14° de l'article L. 1521-2-2 du code du travail, les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'au 15 juin 2021, le cachet de la poste faisant foi.
1 version