La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance)Art. L.1441-25Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacanceSi un siège devient vacant pendant le mandat des conseillers prud'hommes, on peut nommer des remplaçants selon les règles prévues. à L. 1441-31 (Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommes)Art. L.1441-31Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommesLes candidatures pour les conseillers prud'hommes doivent respecter certaines règles pour être valides., R. 1441-13 (Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommes)Art. R.1441-13Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommesLes ministres de la Justice et du Travail fixent les dates pour postuler aux élections des conseillers prud'hommes. et R. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes)Art. R.1441-25Remplacement des conseillers prud'hommesLe ministre de la justice organise au moins une fois par an des opérations pour remplacer les conseillers prud'hommes qui ont quitté leur poste. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 (Mise en place des conseillers prud'hommes à Mayotte)Art. 44Mise en place des conseillers prud'hommes à MayotteLa loi organise la mise en place des conseillers prud'hommes à Mayotte, avec des règles spécifiques pour leur nomination et leur mandat. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte)Adaptation du code du travail à MayotteCette ordonnance adapte le code du travail pour qu'il s'applique à Mayotte, avec des règles spécifiques et des modifications pour tenir compte de la situation locale. modifiée portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats)Report de votes syndicaux et prolongation de mandatsCette ordonnance reporte les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises et prolonge les mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales. modifiée relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes)Art. 2Prorogation des mandats des conseillers prud'hommesLes mandats des conseillers prud'hommes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022, et les salariés membres peuvent avoir jusqu'à six jours d'absence par an pour leur formation continue. ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte)Réorganisation des tribunaux à MayotteLe décret réorganise les tribunaux de Mayotte en créant et supprimant certains tribunaux, et en modifiant des codes pour harmoniser la terminologie. modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte)Art. 9Création d'un conseil de prud'hommes à MayotteUn conseil de prud'hommes est créé à Mayotte, près du tribunal de Mamoudzou. et 18 (Dates d'application des nouvelles règles judiciaires à Mayotte)Art. 18Dates d'application des nouvelles règles judiciaires à MayotteL'article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions du décret, avec certaines mesures applicables dès le 1er avril 2011 et d'autres jusqu'au plus tard le 31 décembre 2015. ;
Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 (Adaptation du code du travail et autres règles à Mayotte)Adaptation du code du travail et autres règles à MayotteCe décret adapte le code du travail et d'autres règles pour les appliquer spécifiquement à Mayotte, en tenant compte des particularités locales. modifié portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 (Organisation des conseils de prud'hommes à Mayotte)Organisation des conseils de prud'hommes à MayotteCe décret organise les conseils de prud'hommes à Mayotte avec deux sections et fixe leurs dates d'application. relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou ;
Vu le décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 (Création et organisation du conseil de prud'hommes de Mamoudzou)Création et organisation du conseil de prud'hommes de MamoudzouCe décret organise la création et le fonctionnement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou à Mayotte, en précisant le nombre de conseillers, leur nomination, leur serment et leur formation obligatoire. relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes à Mamoudzou pour le mandat de 2022)Répartition des sièges de conseillers prud'hommes à Mamoudzou pour le mandat de 2022Un arrêté du 6 janvier 2021 répartit les sièges de conseillers prud'hommes à Mamoudzou pour le mandat de 2022 entre divers syndicats et organisations professionnelles. portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022,
Arrêtent :