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Arrêté du 8 mars 2021

fixant le calendrier de dépôt des candidatures de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Candidatures pour les conseillers prud'hommes à Mamoudzou

Résumé. Les syndicats et organisations peuvent proposer des candidats pour devenir conseillers prud'hommes à Mamoudzou jusqu'au 15 juin 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance) à L. 1441-31 (Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommes), R. 1441-13 (Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommes) et R. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 (Mise en place des conseillers prud'hommes à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) modifiée portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 33 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats) modifiée relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes) ;

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte) modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte) et 18 (Dates d'application des nouvelles règles judiciaires à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 (Adaptation du code du travail et autres règles à Mayotte) modifié portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 (Organisation des conseils de prud'hommes à Mayotte) relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou ;

Vu le décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 (Création et organisation du conseil de prud'hommes de Mamoudzou) relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes à Mamoudzou pour le mandat de 2022) portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes au conseil de prud'hommes de Mamoudzou pour le mandat prud'homal 2022,

Arrêtent :

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Période de dépôt des candidatures pour conseiller prud'homme

Résumé. Les syndicats et organisations peuvent candidater pour être conseiller prud'homme à Mamoudzou du 15 mars au 15 juin 2021.

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme au conseil de prud'hommes de Mamoudzou par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés à l'arrêté du 6 janvier 2021 susvisé (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes à Mamoudzou pour le mandat de 2022), est fixée du lundi 15 mars 2021 au mardi 15 juin 2021.

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Délai de soumission des listes de candidats

Résumé. Envoyez les listes de candidats au ministre de la justice avant le 15 juin par recommandé, la date de la poste compte.

En application du 14° de l'article L. 1521-2-2 du code du travail (Application des règles de sécurité sociale à Mayotte), les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, jusqu'au 15 juin 2021, le cachet de la poste faisant foi.

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Nomination du directeur des services judiciaires pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Arrêté du 8 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3