En vigueur depuis le 5 avril 2018
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Dates d'application des modifications de l'arrêté
Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 26 avril) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Les dispositions des articles 2 (Modification de l'arrêté du 26 avril) et 5 (Modification d'un arrêté) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions des articles 3 (Modification de l'arrêté du 26 avril) et 4 (Modification d'un arrêté) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.