JORF n°0063 du 16 mars 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018 :
M. NAGAT (Sylvain, Vincent), notaire à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas OUIN-YHUELLO et Sylvain NAGAT, notaires associés est supprimé.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018 :

M. NAGAT (Sylvain, Vincent), notaire à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine), est déclaré démissionnaire d'office.

L'office de notaire à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas OUIN-YHUELLO et Sylvain NAGAT, notaires associés est supprimé.