Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office d'un notaire
Résumé. Un notaire est démis de ses fonctions et son office est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018 :
M. NAGAT (Sylvain, Vincent), notaire à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Dinard (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas OUIN-YHUELLO et Sylvain NAGAT, notaires associés est supprimé.
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