Arrêté du 8 mars 2017

Article 4

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Article 4

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les modalités et les seuils qu'il fixe après consultation du directeur général, au regard notamment de la maîtrise par l'établissement de ses risques budgétaires :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
  • les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
  • les indemnités de départ ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements, autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats, conventions et marchés ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les aliénations et les acquisitions ;
  • les opérations en capital, les décisions d'emprunts, de prêts et de placements, les créations de sûretés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Approbation préalable pour certaines décisions

Résumé. Certaines décisions importantes, comme celles concernant les employés ou les finances, doivent être approuvées par un contrôleur avant d'être mises en œuvre.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon les modalités et les seuils qu'il fixe après consultation du directeur général, au regard notamment de la maîtrise par l'établissement de ses risques budgétaires :

  • les mesures générales ou catégorielles relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
  • les actes relatifs aux recrutements, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
  • les indemnités de départ ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat ;
  • les baux immobiliers ainsi que leurs avenants et renouvellements, autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats, conventions et marchés ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les aliénations et les acquisitions ;
  • les opérations en capital, les décisions d'emprunts, de prêts et de placements, les créations de sûretés.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2017

Source : Légifrance