Arrêté du 8 mars 2017

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 19 mars 2017

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Contrôle économique et financier sur un établissement de formation

Résumé. Un contrôleur vérifie la gestion et les risques d'un établissement de formation pour adultes, pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2017

Source : Légifrance