JORF n°0066 du 18 mars 2017

Article 1

Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.