Arrêté du 8 mars 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'un espace aérien autour de Brest

Résumé. Un espace aérien autour de Brest est interdit pour des raisons de sécurité, avec des limites précises et des sanctions en cas d'infraction.
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Création d'une zone aérienne interdite à Brest

Résumé. Un espace aérien autour de Brest est interdit pour des raisons de sécurité, avec des limites précises et des sanctions en cas d'infraction.

A N N E X E
1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 112 Brest dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Brest (Finistère).

2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales

48° 24 00'' N - 004° 30 40'' W ;
48° 24 00'' N - 004° 28 00'' W ;
48° 19 00'' N - 004° 20 00'' W ;
48° 10 00'' N - 004° 20 00'' W ;
48° 10 00'' N - 004° 37 00'' W ;
48° 20 40'' N - 004° 37 00'' W ;
48° 21 15'' N - 004° 34 20'' W ;
48° 24 00'' N - 004° 30 40'' W.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

3. Conditions de pénétration

Pénétration interdite H24.

4. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

5. Organismes à contacter
et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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