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Création d'une zone aérienne interdite près de Toulon
A N N E X E
1. Nature de la zone
Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 63 Ile-du-Levant dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Toulon (Var).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
Cercle de 6 km de rayon centré sur : 43° 02 00'' N - 006° 28 00'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
3. Conditions de pénétration
Pénétration interdite H24.
4. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter
et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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