JORF n°0069 du 21 mars 2012

Article 3

Article 3

L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la partie française de la région de contrôle terminale Luxembourg (Luxembourg) est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création de la partie française de la région de contrôle terminale Luxembourg (Luxembourg) est abrogé.